Béton & Co : spécialiste du matériel et de l'équipement pour les chapes béton

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation des parties :

Désignation des parties :

  • S’entendra comme « Le Vendeur» ou « La Société », la Société AEVELIA exploitante de la marque BETON & CO ;
  • S’entendra comme « Le(s) Client(s)», les clients professionnels ou non professionnels ;
  • S’entendra comme « Les Parties», la société AEVELIA exploitante la marque BETON & CO et le Client.
  • S’entendra comme « site Internet », le site internet suivant : http://www.beton-and-co.fr

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits proposés par la Société AEVELIA, sous la marque BETON & CO, sur le site Internet.  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat d’un Produit.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que sur celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet à la date de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 – Passation de la Commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Cliquer sur le Produit sélectionné afin de connaître ses spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité ;
  • Sélectionner la quantité désirée ;
  • Cliquer sur « Ajouter au Panier » ;
  • Consulter le Panier ou poursuivre la navigation sur le site Internet ;
  • Accéder au Panier afin d’en vérifier le contenu : Produit sélectionné, quantité choisie, prix par Produit et prix total de la commande (TTC ; avec le montant des frais de livraison) ;
  • Lire et accepter les Conditions Générales de Vente avant de cocher la case valant acceptation des présentes ;
  • Cliquer sur « Commande » ;
  • Vérifier le contenu de la commande, entrer les informations demandées : prénom, nom, société (Facultatif), adresse de facturation, adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation), adresse mail et numéro de téléphone (obligatoire) ;
  • Cliquer sur « Choisir le mode de livraison » ;
  • Choisir entre une livraison à domicile ou en point relais, vérifier le montant total de la commande (TTC ; avec le montant de la livraison) puis cliquer sur « Choisir le mode de paiement » ;
  • Sélectionner son mode de paiement : CB, VISA, MASTERCARD, VIREMENT BANCAIRE ;
  • Entrer les informations de la carte bancaire puis cliquer sur « Payer la Commande » ;
  • Entrer le code de validation du paiement via l’interface de la banque du Client (procédure de sécurisation web exemple : 3D SECURE) ;
  • La page web se redirige directement sur le site Internet vous indiquant la confirmation de la Commande suivi de l’envoi de la confirmation par mail

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4.2 – Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

4.3 – Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement.

La Commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement total du montant de la Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l’expédition de la Commande par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte bleue,
  • Carte Visa,
  • MasterCard,
  • Virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de « 3DSECURE ».

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de commande à la suite d’un devis et donc du versement d’un acompte, le solde du prix est payable aux mêmes conditions précisées ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiqué par le Client lors de sa Commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai légal de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également au Client de récupérer sa commande à l’entrepôt situé 17A RUE DES CERISIERS, Z.A. à 67117 FURDENHEIM.

Dans ce cas de figure, il n’y aura pas de frais de livraison et le transfert des risques, de perte et de détérioration, du Vendeur au Client, se rapportant aux Produits, s’effectuera à la récupération de la Commande par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de non-conformité ou de vice apparent des Produits livrés, le Client doit faire toutes les réserves :

  • auprès du Vendeur si les Produits sont retirés à l’entrepôt ;
  • auprès du transporteur si les Produits sont livrés, en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance des dommages.

Le Client confirmera, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la Réception, par tous moyens, la non-conformité ou le vice apparent des Produits livrés. Sa réclamation devra être accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) démontrant les réserves formulées.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES  

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de mettre fin au contrat.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, soit lors de la livraison, soit lors de la récupération de la Commande à l’entrepôt par le Client.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 (huit) jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, rubrique Béton & Co – Informations légales, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 7 (sept) jours et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant dans le cas d’une mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Société reste propriétaire de la totalité du contenu du site Internet qui est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit contenu sous peine de constituer un délit de contrefaçon et de donner lieu à des dommages et intérêts.

Cette interdiction s’applique également aux devis communiqués par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 10 – IMPREVISION

Le contrat étant négocié et convenu entre la Société et le Client, les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations commandées par le Client.

La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 1 (un) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour Imprévision ».

 

ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse durant 10 (dix) jours sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».

 

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 10 (dix) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations ».

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchements de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur etc.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 15 (quinze) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 (quinze) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour force majeure ».

 

ARTICLE 15 – RESILIATION DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

  1. RESILIATION POUR IMPREVISION

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 (trente) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  1. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

  1. RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

Conformément à l’article 1224 du Code Civil, en cas de non-respect ou d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour inexécution ou manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 (dix) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée infructueuse. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause

 

ARTICLE 16 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat imputable au Client avant la livraison des Produits commandés, l’acompte versé à la Commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai légal de 30 (trente) jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le contrat conclu avec le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents selon la localisation du siège social de la Société.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer les Produits commandés ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

ARTICLE 20 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

La Société AEVELIA, sous la marque BETON & CO récolte, traite et conserve les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 2016/679) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Ainsi, la Société vous informe que :

Les données du Client traitées seront les suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Leur traitement est nécessaire à la confirmation de la Commande et à son suivi ainsi qu’à l’établissement des factures et au suivi de la comptabilité de la Société. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les durées de conversation de ces données correspondront aux durées légales en vigueur.

Les données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

La Société, dans sa politique de protection des données personnelles du Client, s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces données sans consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

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Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

AEVELIA

Société à Responsabilité Limitée,

Au capital de 10.000 euros,

Sise 17A RUE DES CERISIERS, Z.A. à 67117 FURDENHEIM,

RCS STRASBOURG 801 144 213,

 

Téléphone : 03.88.30.84.14,

E-mail : info@betonandco.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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